Pour l’étape 1 et l’étape 2, nous nous engageons à accuser réception de votre demande sous 5 jours ouvrés et à vous répondre sous 15 jours ouvrés à compter de la réception de votre réclamation.
Toutefois, si une analyse plus approfondie de votre dossier est nécessaire et entraîne un dépassement de délai, nous nous engageons à vous communiquer le nouveau délai, qui sauf cas très particulier, ne devrait pas dépasser deux mois (à compter de la date de réception de votre réclamation).
Concernant les réclamations liées aux services de paiement (CB, virement, prélèvement…), nous vous répondrons dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception de votre réclamation.
Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour vous répondre, nous vous adresserons une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de notre réponse. En tout état de cause, vous recevrez une réponse définitive au plus tard 35 jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation.
Intervention d’un médiateur pour les clients professionnels, entreprises, associations selon l’objet du litige
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Le médiateur du crédit aux entreprises
Pour les difficultés de financement bancaire, d’assurance crédit ou relatives aux fonds propres, écrivez au médiateur du crédit aux entreprises (entreprises, créateurs, chef d’entreprise, commerçants, artisans ou en profession libérale, associations soumises aux impôts commerciaux, SCI professionnelles…).
Le dossier est à remplir en ligne sur le site :
contact dans les 48 heures. -
Le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Pour les litiges sur les services et placements financiers hors assurance vie (CTO, PEA, obligations, actions, OPC…), l’information des investisseurs, l’exécution des ordres (délais, contenu), les problèmes de tenue des comptes titres, etc…, écrivez au médiateur.
Par courrier :
Médiateur de l’AMF, Autorité des Marchés Financiers, 17 Place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02
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Le médiateur des entrepreneurs individuels
Ouvert aux personnes physiques agissant pour des besoins professionnels
La procédure de médiation consiste à faire appel à une personne indépendante chargée de proposer une solution amiable en toute impartialité aux différentes parties.
A partir du 30 juin 2022, le médiateur de la consommation pour le Crédit Coopératif examine les litiges relatifs aux services fournis, aux contrats conclus en matière d’opérations de banque et à la commercialisation des contrats d’assurance, vous pouvez le saisir :
Par mail de préférence sur le site du médiateur :
https://www.mediateur-fnbp.fr/
Par courrier :
Médiateur des entrepreneurs individuels auprès de la FNBP
Fédération Nationale des Banques Populaires
20/22 Avenue Rubens – 75013 PARIS
