La loi sur la généralisation de la facturation électronique s’appliquera progressivement pour l’ensemble des entreprises et des professionnels assujettis à la TVA à compter du 1er septembre 2026.
Le nouveau calendrier sera définitif dans le cadre de la promulgation de la Loi de finances 2024.
Banque Populaire Rives de Paris vous présente les points essentiels de cette nouvelle réglementation concernant la réception, l’émission et la transmission de vos factures.
Le champ d’application de la facturation électronique
La facturation électronique concernera à terme l’ensemble des professionnels et des entreprises établis en France et assujettis à la TVA.
Elle portera sur toutes les opérations d’achats et de ventes de biens ou de services intervenant sur le territoire national. Cette nouvelle procédure s’accompagnera d’une obligation de transmission à l’administration fiscale (e-reporting).
Ce qu’il faut retenir
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront avoir choisi leur outil de facturation (une plateforme publique ou privée) pour être en mesure de recevoir leurs factures sous format électronique.
Elles devront ensuite respecter le calendrier établi pour émettre leurs propres factures électroniques et transmettre leurs données de facturation et de paiement à l’administration fiscale (e-reporting) :
- à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI);
- à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
L’obligation de facture électronique s’applique lorsque les deux entreprises (acheteur / vendeur) sont assujetties à la TVA et établies en France.
L’obligation de e-reporting s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients non assujettis à la TVA (notamment des opérations avec des clients particuliers -BtoC) ou avec des entreprises étrangères.
Pour en savoir plus sur la nouvelle réglementation, connectez-vous sur www.economie.gouv.fr/cedef/facturation-electronique-entreprises
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