Respecter le cadre légal de la sous-traitance

Délivrance d'une caution personnelle et solidaire garantissant le paiement des sommes dues aux sous-traitants

Vos avantages
  • Caution BTP Banque

    délivrée avant la signature du contrat de sous-traitance (1)

  • Ajustement

    du montant de la caution au fur et à mesure des paiements faits aux sous-traitants

  • Mainlevée rapide

    dès la constatation du paiement des sommes dues

A savoir

La loi d’ordre public n°75-1334 du 31 décembre 1975 définit la reconnaissance du sous-traitant par le Maître d’Ouvrage public ou privé

A quoi sert la garantie de sous-traitant ?

La garantie de sous-traitant a deux objectifs :

  • Lutter contre la sous-traitance occulte et le travail dissimulé par la reconnaissance du sous-traitant  en obligeant l’entreprise principale à faire :
    • Agréer le sous-traitant par le Maître d’Ouvrage
    • Accepter ses conditions de paiement par le Maitre d’Ouvrage
  • Garantir le bon paiement des sommes dues en sous-traitant grâce :
    • Au paiement direct du sous-traitant (de 1er rang) en Marchés Publics
    • A la délégation de paiement ou à la caution bancaire en Marchés Publics (ou pour les sous-traitants de 2nd rang en Marchés Publics)

Les obligations du Maître d’Ouvrage

  • Le Maître d’ouvrage doit obliger l’Entreprise principale à s’acquitter de ses obligations (paiement direct ou caution) et à se mettre en conformité avec la loi (Reconnaissance de sous-traitant).
  • La sanction est lourde en cas de non respect :
    • Annulation pure et simple du contrat de sous-traitance
    • Paiement des sommes justifiées par le sous-traitant

A savoir : la nullité du contrat de sous-traitance ne peut être invoquée que par le sous-traitant.

Comment fonctionne la garantie de Paiement du sous-traitant ?

  • La garantie de paiement du sous-traitant doit impérativement désigner nominativement et de manière individualisée le sous-traitant et le montant du marché garanti
  • La garantie de paiement du sous-traitant couvre la défaillance de l’Entreprise Principale, étendue aux conséquences de la défaillance du Maître d’Ouvrage(1)
  • Tout contrat supérieur à 600€ doit être cautionné
  • Le montant de l’engagement est égal au montant du marché sous-traité (hors taxe)

(1) Sous réserve que le marché soit domicilié et cédé à BTP Banque et que le contrat soit prêt à signer.