Vos avantages
A savoir
La loi d’ordre public n°75-1334 du 31 décembre 1975 définit la reconnaissance du sous-traitant par le Maître d’Ouvrage public ou privé
A quoi sert la garantie de sous-traitant ?
La garantie de sous-traitant a deux objectifs :
- Lutter contre la sous-traitance occulte et le travail dissimulé par la reconnaissance du sous-traitant en obligeant l’entreprise principale à faire :
- Agréer le sous-traitant par le Maître d’Ouvrage
- Accepter ses conditions de paiement par le Maitre d’Ouvrage
- Garantir le bon paiement des sommes dues en sous-traitant grâce :
- Au paiement direct du sous-traitant (de 1er rang) en Marchés Publics
- A la délégation de paiement ou à la caution bancaire en Marchés Publics (ou pour les sous-traitants de 2nd rang en Marchés Publics)
Les obligations du Maître d’Ouvrage
- Le Maître d’ouvrage doit obliger l’Entreprise principale à s’acquitter de ses obligations (paiement direct ou caution) et à se mettre en conformité avec la loi (Reconnaissance de sous-traitant).
- La sanction est lourde en cas de non respect :
- Annulation pure et simple du contrat de sous-traitance
- Paiement des sommes justifiées par le sous-traitant
A savoir : la nullité du contrat de sous-traitance ne peut être invoquée que par le sous-traitant.
Comment fonctionne la garantie de Paiement du sous-traitant ?
- La garantie de paiement du sous-traitant doit impérativement désigner nominativement et de manière individualisée le sous-traitant et le montant du marché garanti
- La garantie de paiement du sous-traitant couvre la défaillance de l’Entreprise Principale, étendue aux conséquences de la défaillance du Maître d’Ouvrage(1)
- Tout contrat supérieur à 600€ doit être cautionné
- Le montant de l’engagement est égal au montant du marché sous-traité (hors taxe)
(1) Sous réserve que le marché soit domicilié et cédé à BTP Banque et que le contrat soit prêt à signer.
