La relation entre entreprise principale et sous-traitant

La loi de 1975 vise à lutter contre la sous-traitance occulte et à prévenir les litiges entre sous-traitants et entreprises principales.

En marché public :

L’entreprise principale doit faire agréer par le maître d’ouvrage tous ses sous-traitants et leurs conditions de paiement. Le sous-traitant de premier rang bénéficie de plein droit du paiement direct par le maître d’ouvrage public.

En marché privé :

Le sous-traitant a le droit à la garantie de paiement formalisée par une caution personnelle et solidaire, ou à la délégation de paiement si toutes les parties sont d’accord.

Pour les sous-traitants de second rang en marché privé et en marché public, la loi de 1975 prévoit la garantie de paiement.

La garantie de paiement des sous-traitants délivrée par BTP Banque répond précisément aux obligations légales : BTP Banque se porte caution de l’entreprise principale pour garantir au sous-traitant le paiement de toutes les sommes qui lui sont dues et sa garantie s’étend aux conséquences de la défaillance du maître d’ouvrage.

C’est aussi un produit souple : la caution émise pour le montant du contrat de sous-traitance peut être ajustée au fur et à mesure des paiements au sous-traitant. L’assiette de calcul des commissions se réduira ainsi en fonction de cet ajustement.

La caution sera libérée dès constatation du paiement sur facture finale ou au plus tard 12 mois après la réception des travaux.

Lorsque vous êtes sous-traitant, il est habituel que l’entreprise principale vous demande une contre-garantie pour la part de travaux que vous réalisez.

BTP Banque propose une gamme complète de contre-garanties sur marché public ou privé, selon le type de caution (retenue de garantie, remboursement d’avance, bonne fin de travaux) et selon la relation contractuelle concernée (sous-traitance, groupements momentanés

d’entreprises solidaires ou conjoints).