Qu'est-ce que la location-gérance ?

La location-gérance est la convention aux termes de laquelle, le propriétaire d'un fonds de commerce concède son exploitation à un exploitant, qui le gère à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.

C'est donc la mise en location de l'entreprise. Celle-ci peut s'accompagner de la mise à disposition des locaux.

Quel est le régime juridique de la location-gérance ?

• Les conditions :

Le propriétaire doit avoir été artisan ou commerçant pendant sept ans et avoir exploité personnellement le fonds durant deux ans. Le contrat doit être enregistré et faire l'objet d'une publication légale dans le mois suivant l'acte.

L'exploitant doit se faire immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés dans les deux mois de la signature du contrat.

• Les responsabilités :

Le gérant exploite à ses risques et périls mais, la responsabilité est solidaire entre le propriétaire et l'exploitant concernant les impôts directs (taxe professionnelle, I.S.) et les dettes commerciales contractées pendant les six mois qui suivent la publication du contrat.

De plus et surtout, le propriétaire du fonds est seul responsable du personnel en cas de défaillance de l'exploitant (dépôt de bilan).

• Les conséquences fiscales :

Pour le bailleur, elles sont limitées à la réintégration, dans son résultat, des provisions qui deviennent sans objet.

Pour le repreneur, il ne peut amortir et récupérer la TVA que sur le matériel qu'il a acquis. Il peut déduire de son bénéfice imposable les redevances versées.

Comment s'opère une location-gérance ?

L'entrepreneur donne son fonds en location à son successeur qui l'exploite en son nom personnel ou en société.

Comment se dénoue la location-gérance ?

Soit par la fin du contrat qui implique le retour du fonds au propriétaire, soit par l'acquisition du fonds de commerce par l'exploitant, et c'est là tout l'intérêt dans le cadre de la transmission.