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Transmission d'entreprise : quel type de transmission choisir ?
Donation     

 Location-gérance  

   Cession du fonds de commerce  

  Cession de titres sociaux

A qui peut-on faire donation de son entreprise ?

En principe, à tout le monde mais la donation est plus couramment pratiquée au profit des enfants.

Peut-on donner l'entreprise à un seul de ses enfants ?

Oui, mais attention à la "réserve" des autres enfants.

Peut-on donner l'entreprise à plusieurs personnes ?

Oui, à condition qu'elle soit sous forme de société.

Combien coûte une donation ?

Les frais d'actes et les impôts (droits de succession) sont dus
par celui qui reçoit l'entreprise (le donataire) selon le barème en vigueur.

Puis-je continuer à retirer un revenu de l'entreprise après mon départ ?

Non, s'il s'agit d'un revenu du travail. Oui, s'il s'agit de revenus du capital.

Quelles sont les formalités à accomplir pour une donation ?

Quels que soient les biens donnés (parts ou actions de sociétés, immeuble, somme d'argent, etc) un acte est nécessaire pour l'enregistrement.

Puis-je reprendre l'entreprise si mon successeur rencontre des problèmes ?

Non, car une donation est irrévocable.

Que se passerait-il si je décédais sans avoir préparé ma succession
dans l'entreprise ?

L'entreprise ferait partie de la succession, et à ce titre serait en indivision entre les héritiers jusqu'au partage des biens.

 
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