Accueil > Entreprises > Ingénierie financière > Donation
A qui peut-on faire donation de son entreprise ?
En principe, à tout le monde mais la donation est plus couramment pratiquée au profit des enfants.
Peut-on donner l'entreprise à un seul de ses enfants ?
Oui, mais attention à la "réserve" des autres enfants.
Peut-on donner l'entreprise à plusieurs personnes ?
Oui, à condition qu'elle soit sous forme de société.
Combien coûte une donation ?
Les frais d'actes et les impôts (droits de succession) sont dus par celui qui reçoit l'entreprise (le donataire) selon le barème en vigueur.
Puis-je continuer à retirer un revenu de l'entreprise après mon départ ?
Non, s'il s'agit d'un revenu du travail. Oui, s'il s'agit de revenus du capital.
Quelles sont les formalités à accomplir pour une donation ?
Quels que soient les biens donnés (parts ou actions de sociétés, immeuble, somme d'argent, etc) un acte est nécessaire pour l'enregistrement.
Puis-je reprendre l'entreprise si mon successeur rencontre des problèmes ?
Non, car une donation est irrévocable.
Que se passerait-il si je décédais sans avoir préparé ma succession dans l'entreprise ?
L'entreprise ferait partie de la succession, et à ce titre serait en indivision entre les héritiers jusqu'au partage des biens.
|