Qu'appelle-t-on cession du fonds de commerce ?

C'est la vente des éléments mobiliers corporels et incorporels (matériel clientèle, contrats en cours, etc) composant l'actif de l'entreprise qui lui permettent d'exercer son activité.

Que deviennent les contrats attachés au fonds de commerce ?

Les contrats de travail suivent le fonds de commerce. Les marchés et contrats en cours ne sont pas transmis de manière systématique avec le fonds. Le bail commercial continue à bénéficier à l'acquéreur. Pour les polices d'assurances, la continuité dépend du type de garanties (consulter son assureur).

Les qualifications et certifications nécessitent une nouvelle étude.

Quelles formalités ?

L'acte de cession peut être sous seing privé ou notarié. L'acte doit obligatoirement mentionner le chiffre d'affaires des trois dernières années ainsi que le bénéfice.

Quelles précautions ?

• Information des co-contractants pour les avenants et enregistrement par l'acquéreur de l'acte de cession.
• Publication légale dans le département où est immatriculé le fonds de commerce.
• Immatriculation au RCS et radiation pour le vendeur.

Quelle sera l'imposition ?

• Le vendeur est soumis à l'imposition immédiate des résultats en cours et doit s'acquitter des plus-values sur les éléments cédés.
• L'acquéreur paye des droits d'enregistrement selon la valeur du fonds (5%).