Qu'appelle-t-on cession de titres sociaux ?

C'est l'acte par lequel une personne (cédant) vend les titres qu'elle détient dans le capital d'une société (actions de S.A. ou parts de S.A.R.L.), au profit d'une autre personne (cessionnaire).

Quelles formalités ?

• Pour les actions, la cession peut être constatée par simple mention sur le registre interne des mouvements de titres.

• Pour les parts sociales, par établissement d'un acte sous seing privé ou acte notarié, soumis à mention en marge du Registre du Commerce et Sociétés. La cession doit en outre être signifiée à la société.

Quelles sont les garanties pour l'acquéreur ?

En général, le vendeur délivre au profit de l'acquéreur une garantie de passif pour les passifs inconnus au moment de la vente et susceptibles de se manifester après la vente (ex : redressement fiscal, condamnation en justice).

Quel est le coût fiscal ? (actuellement)

• Pour l'acquéreur :

- cessions d'actions : le droit d'enregistrement est de 1% de la valeur des actions plafonné à 3 050 euros.

- cessions de parts sociales : le droit d'enregistrement est de 5%.

• Pour le cédant :

27% en règle générale sur les plus-values (différence entre le prix de vente et le capital d'origine de la société).

Exonération, si la cession est faite aux descendants et les parts conservées pendant au moins cinq ans.