Accueil > Entreprises > Cautions > La garantie de paiement des sous-traitants
Une loi exigeante et un système réputé complexe
La loi du 31 décembre 1975
Elle vise un double objectif : lutter contre la sous-traitance occulte, prévenir les conflits qui pourraient naître entre une entreprise principale et son sous-traitant.
L'entreprise principale qui entend sous-traiter une partie des travaux doit, sous peine de se mettre en infraction, faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage.
Marchés publics, marchés privés : une protection différenciée selon la nature du marché
La loi de 1975 organise la protection du sous-traitant selon un double dispositif :
- le paiement direct par le maître d'ouvrage pour les marchés publics de travaux ;
- la caution personnelle et solidaire délivrée par un établissement agrée pour les marchés privés de travaux; la loi prévoit aussi la possibilité d'une délégation de paiement, mais ce système nécessite l'accord des trois parties, le maître d'ouvrage, l'entreprise principale et le sous-traitant.
La caution personnelle et solidaire
La banque qui se porte caution personnelle et solidaire de l'entreprise principale s'engage à payer au sous-traitant toutes les sommes qui lui sont dues au titre du contrat de sous-traitance (situations de travaux, pénalités diverses, etc...). Cette caution ne concerne que les marchés privés pour lesquels le sous-traitant ne bénéficie pas de la délégation de paiement.
Un produit maîtrisé
BTP Banque peut délivrer pour le compte des entreprises principales la caution prévue par la loi. Les modalités de gestion de cette caution permettent une couverture optimale du risque :
- Cette caution sera égale au montant T.T.C. du contrat de sous-traitance.
- La cession loi Dailly du marché principal permettra à BTP Banque de procéder, sur instructions de l'entreprise principale et selon les modalités prévues contractuellement, au règlement de chacun des sous-traitants.
- Au fur et à mesure des paiements effectués au profit des sous-traitants, BTP Banque ajustera le montant de caution de telle sorte que l'entreprise principale ne soit jamais engagée au delà de ce qu'elle doit réellement. Le montant des primes de caution sera calculé sur la base de cet encours réel.
- La caution sera annulée dès la constatation du paiement des sommes dues au titre du contrat, sur présentation de la facture finale. A défaut, la caution sera annulée six mois après la réception des travaux.
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