Accueil > Entreprises > Cautions > La garantie de paiement des sous-traitants étendue à la défaillance du maître d'ouvrage
Deux lois protectrices des intérêts des entreprises
La loi du 31 décembre 1975
Elle vise un double objectif : lutter contre la sous-traitance occulte, prévenir les conflits qui pourraient naître entre une entreprise principale et son sous-traitant.
- L'entreprise principale qui entend sous-traiter une partie des travaux doit, sous peine de se mettre en infraction, faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage.
- L'entreprise principale doit fournir au sous-traitant une caution personnelle et solidaire délivrée par un établissement agréé. La loi prévoit aussi la possibilité d'une délégation de paiement, mais ce système, plus complexe, nécessite l'accord des trois parties : le maître d'ouvrage, l'entreprise principale et le sous-traitant.
La loi du 10 juin 1994 - Article 1799-1 Code Civil
Le maître d'ouvrage qui conclut un marché de travaux doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent le seuil fixé, à ce jour, à 12 000 euros hors taxes.
Par un arrêt du 23 novembre 2004, la Cour de Cassation a considéré que les garanties de paiement de sous-traitant devaient nécessairement, sous peine de nullité des contrats de sous-traitance, couvrir ce dernier contre la défaillance du maître d'ouvrage.
En d'autres termes, toute caution de sous-traitant dont la portée serait limitée à la seule défaillance de l'entreprise principale rendrait nul le contrat de sous-traitant.
Un produit innovant
BTP Banque se porte caution personnelle et solidaire de l'entreprise principale et s'engage à payer au sous-traitant toutes les sommes dues au titre du contrat de sous-traitance en étendant sa garantie aux conséquences de la défaillance du maître d'ouvrage.
Cette extension de la couverture du risque est expressément liée à l'existence de la garantie prévue par la loi du 10 juin 1994.
Une gestion professionnelle
Les modalités de gestion de cette caution permettent une couverture optimale du risque :
- Cette caution sera égale au montant T.T.C. du contrat de sous-traitance.
- La cession loi Dailly du marché principal permet à BTP Banque de procéder, sur instructions de l'entreprise principale et selon les modalités prévues contractuellement, au règlement de chacun des sous-traitants.
- Au fur et à mesure des paiements effectués au profit des sous-traitants, BTP Banque ajustera le montant de caution de telle sorte que l'entreprise principale ne soit jamais engagée au delà de ce qu'elle doit réellement. Le montant des primes de caution sera calculé sur la base de cet encours réel.
- La caution sera annulée dès la constatation du paiement des sommes dues au titre du contrat, sur présentation de la facture finale. A défaut, la caution sera annulée six mois après la réception des travaux.
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