Accueil > Entreprises > Cautions > La caution de retenue de garantie à date butoir
L'innovation
En matière de cautions de retenue de garantie, les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics sont fréquemment confrontées à la difficulté de fournir à leur banque les procès-verbaux de réception indispensables à la mainlevée des cautions.
Cet état de fait pénalise les entreprises qui supportent le coût inhérent à des engagements devenus de fait sans objet. Pour répondre à cette difficulté, BTP BANQUE innove en proposant à ses clients un système de cautions assorties de dates butoirs, conforme aux lois et aux règlements.
Le système de la date butoir
Une convention passée avec l'entreprise et BTP BANQUE organise le système de façon à interrompre la perception des commissions à l'expiration d'un délai de 18 mois calculé à compter de la date prévisionnelle de réception des travaux figurant dans l'acte de caution.
Dans le cas où l'une des conditions habituelles de mainlevée serait remplie avant l'expiration de ce délai (restitution de l'acte à la banque, mainlevée du bénéficiaire, expiration du délai légal de garantie au vu du P.V. de réception), la mainlevée serait effectuée immédiatement par BTP BANQUE à la demande de son client.
Les types de cautions concernées
Marchés privés (loi du 16 juillet 1971)
- Caution de retenue de garantie en faveur d'un maître d'ouvrage
- Caution de retenue de garantie en faveur d'une entreprise principale
Marchés Publics (J.O. du 18 septembre 2002)
- Caution personnelle et solidaire de retenue de garantie
- Garantie à première demande de retenue de garantie
Les modalités de délivrance des cautions à date butoir
- Soit à l'aide du formulaire de demande de caution adressé à votre agence BTP Banque
- Soit en établissant vous-même vos demandes de cautions par minitel ou Internet
Pour en savoir plus, contactez-nous !
|
