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Directive européenne sur les services de paiement: de nouvelles règles à partir du 01/11

Le 1er novembre 2009, la Directive Européenne sur les Services de Paiement (DSP) entre en vigueur. Elle permet une harmonisation juridique des règles applicables aux services de paiement à l’échelle européenne et pose les bases nécessaires à la création d’un véritable marché unique des paiements en Europe. Son but est de rendre les paiements transfrontaliers aussi aisés, efficaces et sûrs que les paiements effectués à l’intérieur d’un Etat membre.

La DSP va engendrer un certain nombre de changements, aussi bien pour les personnes morales (entreprises , institutionnels) que pour les particuliers. Ces changements vont tous dans le sens d’une plus grande protection des utilisateurs de services de paiement. Voici les principaux :

- pour les personnes morales : suppression des dates de valeur, suppression des frais de clôture de compte et plafonnement des frais en cas d’incident de paiement ;
- pour les particuliers : allongement des délais de contestation d’une opération (entre 8 semaines et 13 mois selon le motif de la contestation) ;
- et pour tous : prise en charge gratuite du blocage de carte, harmonisation des délais d’exécution des ordres, renforcement de l’obligation d’information de la banque vis-à-vis des clients, notification de refus d’exécution d’un ordre, etc.

Les opérations de paiement concernées par la DSP sont :
- les versements/retraits d’espèces,
- les prélèvements (y compris TIP et télérèglement),
- les virements,
- les cartes de paiement/retrait,
- les services de paiement électroniques.
Les effets de commerce et les chèques ne sont pas concernés

Les dispositions de la DSP s’appliquent aux opérations de paiement en France ou vers l’un des pays de l’Espace Economique Européen (EEE), réalisées en Euro ou dans une autre devise de l’EEE.